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Citation n°33

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020

L'EN-DROIT

Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure.

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Historique

Citation n°33
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