Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010.
Le 24 mars 2015, le locataire avait donné congé pour la seconde échéance triennale, mais le bailleur l’avait assigné en nullité du congé, demandant uniquement le paiement des loyers jusqu’au terme du bail. Le locataire avait contesté la requête, prétextant qu’elle n’avait plus qualité à se défendre compte tenu d’un apport partiel d’actif dont elle avait fait l’objet en février 2021.
Sur la base de la décision rendue par la Cour d’appel, la Cour de cassation a tout d’abord précisé que l’interdiction de résilier en cours de bail commercial ne s’applique pas pour le bail renouvelé portant sur un logement de tourisme. En l’occurrence, la résiliation du bail a été faite dans le respect des dispositions légales.
Dès lors, la Haute juridiction considère que la résiliation du bail étant faite en bonne et due forme, le bailleur peut seulement réclamer une indemnité d’occupation, lorsque le locataire se trouve encore dans les lieux.
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son term...
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...
![Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]](medias/org-1674/shared/__rs-65095376e234b-maxw2000-maxh1000.jpg "Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]")
