Vous êtes ici :

ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 15 février 2024, n°21-18.138

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers. L’article R 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les plafonds de ces assurances ne peuvent être inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions par année d’assurance.

Le sinistre peut donner lieu à des réclamations. En application de l’article L 251-2 alinéas 1 et 3 du Code des assurances, constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation vient rappeler que l’assignation en référé ayant pour but la désignation d’un expert constitue une réclamation, de sorte que l’assureur devra garantir le professionnel dans la limite du plafond de 3 millions d’euros.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers...

Lire la suite
Reconnaissance conjointe a posteriori : vous avez jusqu'au 3 août 2024 !
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a reconnu la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP, anciennement...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Veille Juridique

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...

Lire la suite
Le quasi-usufruit
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Le démembrement de la propriété consiste en la séparation des différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien. La pleine propriété est ainsi divisée en deux parties...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...

Lire la suite
SOCIAL – L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »...

Lire la suite