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ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325

La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19.

En l’espèce, un assuré exploitant un établissement hôtelier réclamait une indemnisation à son assureur, invoquant la fermeture de son établissement à la suite des arrêtés imposant la fermeture de nombreux lieux recevant du public.

Débouté en appel, l’assuré forma un pourvoi en cassation, également rejeté.

La Haute juridiction reprend le raisonnement des juges du fond, selon lequel les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 ainsi que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 n’étaient pas applicables aux hôtels.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées ordonnant la fermeture des établissements hôteliers excluait expressément la commune où se situait l’établissement de l’assuré.

Dès lors, la fermeture administrative ne le concernait pas, et aucune indemnisation ne pouvait être exigée à ce titre.

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