Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats.
En l’espèce, une assurée demande à bénéficier des garanties des deux contrats d’assurance souscrits, à la suite d’un accident du travail, mais l’assureur lui refuse l’indemnisation et résilie les polices, sous prétexte qu’elle a dissimulé l’existence d’une maladie génétique lors de la souscription.
La juridiction d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif qu’il était impossible pour elle, à la date de la déclaration, de faire abstraction de l’existence d’un tel diagnostic, puisque depuis près d’un an, elle avait entrepris des explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d'une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants.
La Haute juridiction sanctionne cette position au visa des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances et les articles L 133-1 et L 1141-1 du code de la santé publique
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle.
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation en...
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civi...
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leur permet de réaliser les trava...
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