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Commercial

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 15h00 15 00
Articles / Commercial
Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h47 17 47
Articles / Commercial
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité
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Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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