SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Historique

• SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
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• COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
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• SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
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• RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche.  Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
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• SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
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• PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
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