Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 27 novembre 2024, n°22-21.693

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

Par conséquent, l’employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...

Lire la suite
ROUTIER - Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route...

Lire la suite
FISCAL – Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres...

Lire la suite
PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...

Lire la suite