L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude.
En effet, la Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude, par le salarié ou l’employeur peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Après avoir ordonné, au besoin, une mesure d’instruction, le juge peut substituer à cet avis sa propre décision.
Dès lors, elle considère que la cour d’appel qui annule l’avis d’inaptitude du médecin du travail, alors qu’il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision, après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction, méconnait l’étendue de ses pouvoirs.
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...
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