En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges.
En l’espèce, un prévenu a été condamné par défaut par un tribunal de police pour usage d’un téléphone au volant. Suite à cette condamnation, il a fait opposition, et son avocat a demandé un renvoi d’audience. Toutefois, cette demande a été rejetée, car elle avait été envoyée à une adresse qui ne respectait pas les exigences de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. En effet, elle impose l’utilisation d’une adresse spécifique pour sécuriser les échanges électroniques entre les avocats et les juridictions en matière pénale.
La Cour de cassation a jugé que la demande de renvoi n’était pas recevable, car l’adresse utilisée par l’avocat ne respectait pas les règles imposées par la convention. Même si l’adresse électronique appartenait à l’un des services de la juridiction, elle ne répondait pas au format requis pour les échanges électroniques pénaux.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années...
La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
