Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n°22-13.446

Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »

Aussi, se fondant sur l’article précité dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, la Cour de cassation affirme que le procès-verbal d’expulsion ne fait foi jusqu’à l’inscription en faux de ce que le commissaire de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu’il en déduit.

Aussi hors procédure d’inscription de faux, une partie n’est pas recevable à contester la mention relative au volume transporté qui a été personnellement constaté par le commissaire de justice.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...

Lire la suite
ASSURANCE – Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Veille Juridique

La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...

Lire la suite
BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »

Lire la suite
PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Veille Juridique

En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...

Lire la suite
SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...

Lire la suite