ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Historique

• ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776
  
  Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
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• SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970
  
  En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...
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• SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...
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• ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881
  
  L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...
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• COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...
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• PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... 
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