Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occasion du règlement d'une succession.
Il juge que si le législateur peut limiter les tarifs pratiqués par les établissements bancaires afin de protéger les consommateurs contre des pratiques abusives, cette protection ne saurait aller jusqu'à imposer la gratuité de certaines prestations, au mépris de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle.
Le Conseil valide ainsi le principe du plafonnement des frais bancaires sur succession, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général et qu'il n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts des prestations réalisées.
En revanche, il censure les dispositions imposant la gratuité des opérations dans certaines hypothèses (successions simples, successions de faible montant ou concernant un mineur), considérant qu'une telle interdiction générale de toute facturation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Cette décision consacre ainsi un équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté économique des établissements de crédit : si le législateur peut encadrer les frais bancaires sur succession, il ne peut priver les professionnels de toute rémunération, quelle que soit la charge des prestations accomplies.
Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°26-82.275
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°26-10.830
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'ac...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.550
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossi...
Cass. Com du 1er juillet 202-, n°24-19.356
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-18.085
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un éta...
Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions en...
