Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
Publié le :
08/10/2026
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À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et par la loi.
Cette restitution peut toutefois deve...
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le :
30/09/2026
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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à ordonner la remise en état de...
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le :
29/09/2026
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Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir rapidement contre un copropriéta...
Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le :
28/08/2026
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La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci ignorait l'existence d'un défaut a...
Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
Publié le :
27/08/2026
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2026
La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier.
Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose le...
Mandat de syndic annulé : comment éviter la nullité en cascade des assemblées générales ?
Publié le :
25/08/2026
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2026
En copropriété, la régularité de la désignation du syndic revêt une importance essentielle. En effet, ce dernier est notamment chargé de convoquer les assemblées générales, dont...
