Vous êtes ici :

URBANISME – Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 27 février 2024, n° 23-82.639

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Saisis d’un litige, les Juges du Quai de l’Horloge viennent d’apporter des précisions sur les contours de l’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.

La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et un délit prévu par le dernier de ces textes.

Dès lors, elle censure l’arrêt d’appel qui a relaxé les prévenus en énonçant que le plan local d’urbanisme interdisait les constructions à usage artisanal ou industriel, et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la partie civile.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Le changement de régime matrimonial
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux. Selon leurs chan...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé...

Lire la suite
Vous réceptionnez les travaux de votre logement et là c’est le drame…
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chantier, le propriétaire, appelé...

Lire la suite
URBANISME – Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties...

Lire la suite
IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...

Lire la suite