URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...
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• La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a créé le pacte...
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• SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
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• URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...
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• PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »...
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• L’importance des droits de la défense
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, la déontologie des avocats et les règles procédurales applicables ont été remises en cause. Or, l’ex...
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