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SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665

Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité.

La Cour de cassation considère que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.

En l’espèce, le dessein de l’associé, qui était en conflit judiciaire avec les autres associés, souhaitait obtenir la dissolution de la société pour percevoir un boni de liquidation.

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Veille Juridique

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