SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !

Historique

• Comment procéder à une augmentation de capital
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Opération structurante dans la vie d’une société, et que ce soit pour financer son développement, attirer de nouveaux investisseurs ou renforcer sa crédibilité financière, l’aug...
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• SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
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• OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...
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• Le comité social et économique (CSE) : rôle et compétences
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Articles / Social
  
  En ce qu’il est venu remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...
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• PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
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