Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, la Haute juridiction rappelle que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base du salaire de référence le plus favorable au salarié.
Lorsqu'un salarié est licencié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, la période à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est la plus avantageuse pour le salarié, soit celle précédant le temps partiel thérapeutique.
Une décision rendue dans une optique de protection des salariés, en leur garantissant qu’un passage temporaire à temps partiel pour raisons médicales ne réduit pas leur indemnité de licenciement.
Ici la Cour de cassation a sanctionné une interprétation restrictive de la cour d’appel, qui refusait à la salariée le bénéfice du calcul sur ses revenus à temps plein.
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés...
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légitime. Prévue par l’article L. 1...
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, n...
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil...
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai...
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?...
