PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

Historique

• L’état des lieux d’un bail commercial
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.  En ce qui concerne le bail commer...
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• Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequel a mis en évidence la nécess...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
  
  La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...
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• Vente immobilière et nue-propriété
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’...
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• EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  PODCASTS
  
  Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.
  
  Texte intégral
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
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• PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
  
  Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...
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