PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
  
  Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... 
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• Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systématiquement applicable. En effet,...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809
  
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...
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• CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985
  
  L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance... 
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• FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044
  
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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• Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  PODCASTS
  
  En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ? Lien du...
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