Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 7 mars 2024, n° 22-11.804

L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

C’est sur ce principe que la Cour de cassation a jugé que l’appelant qui demande l’annulation d’un jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance doit nécessairement conclure subsidiairement au fond. À défaut, la Cour d'appel ne pourra que confirmer le jugement attaqué.

Doit alors être confirmé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’appelant invoque une cause de nullité ne mettant pas en jeu la régularité de l’acte, énonce son obligation de présenter, dès ses premières conclusions, l’ensemble de ses prétentions sur le fond.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement...

Lire la suite
Régime séparatiste : avantages et inconvénients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effet, les dispositions régissant les rapports patrimo...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Veille Juridique

En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Veille Juridique

L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »...

Lire la suite
Le rétablissement professionnel de l’exploitant agricole
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Rural

Les procédures collectives ne se limitent pas aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute personne exerçant une activité agricole peut être concer...

Lire la suite
Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024

PODCASTS

En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Lire la suite