PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Historique

• IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...
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• ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
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• Les droits des actionnaires minoritaires
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo...
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• Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur déclaration puisse paraître complexe. En effet, à...
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• SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération...
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• PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
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