PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

Historique

• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27...
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• IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés,...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié...
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• L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Articles / Consommation
  
  L’autoconsommation d’énergie photovoltaïque consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à des panneaux solaires, soit instantanément, soit après une période de...
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• SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...
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• ROUTIER – Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation expérimentale...
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