PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
  
  Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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• COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
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• L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Articles / Social
  
  La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié. Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoque...
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• IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
  
  Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
  
  En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
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