OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Historique

• SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783
  
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...
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• Le fonctionnement de la résidence alternée
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, il est primordial qu’elle soit décidée en fonction...
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• PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
  
  Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement...
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• Comment se défendre contre le plagiat de vos articles ?
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  Vous l’avez enfin terminé cet article ! Votre rédaction est lue, relue, et le fruit de votre travail est enfin publié ! Oui, mais voilà… Là où ou vous avez passé plusieurs he...
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• OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  Cass. civ. 3^ème du 14 septembre 2023, n°22-18.642
  
  Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...
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• CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858
  
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
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