La dissolution du PACS

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
  Lire la suite
• Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Articles / Public
  
  La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage, dès lors qu’ils compromet...
  Lire la suite
• La dissolution du PACS
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Legal Design
  
  Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
  • ld_dissolution-pacs_page-0001.jpg
  Lire la suite
• PÉNAL – Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
  Lire la suite