CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116
Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procédures fiscales, la Haute juridiction rappelle le régime des garanties procédurales en matière d’intégration fiscale.
Elle précise que l’obligation d’indiquer, dans la proposition de rectification, le montant des conséquences financières des rehaussements constitue en principe une garantie pour la société vérifiée. Toutefois, lorsque cette société est membre d’un groupe fiscalement intégré, elle n’est pas personnellement redevable de l’impôt sur les sociétés, lequel est acquitté par la société mère intégrante.
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait prononcé la décharge des impositions au motif que la proposition de rectification ne mentionnait pas de variation d’impôt sur les sociétés, en méconnaissance de l’article L. 48 du LPF. Cette analyse est censurée.
La juridiction suprême juge que cette irrégularité, s’agissant d’une société membre d’un groupe intégré, ne la prive d’aucune garantie et ne peut entraîner la décharge des impositions mises à la charge de la société mère.
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415
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