ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Historique

• Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Articles / Civil
  
  La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é...
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• Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état civil. Alors que, sauf à accou...
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• Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Articles / Civil
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux du co...
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• Congés : l'employeur peut-il en imposer les dates ?
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, période où ils quittent provisoireme...
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• Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l’importance d’un tel acte, pou...
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• ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
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