Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires.
En l’espèce, une débitrice a contesté devant le tribunal judiciaire la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière.
Le Tribunal judiciaire a confirmé l'irrecevabilité de la demande. Il a considéré que la procédure de surendettement ne pouvait être ouverte que si les dettes non professionnelles étaient supérieures aux dettes professionnelles et qu'en présence de dettes professionnelles, seules les dettes non professionnelles devaient, à elles seules, caractériser la situation de surendettement.
La Cour de cassation casse le jugement. Elle rappelle qu'en application de l'article L 711-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022, le bénéfice de la procédure de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur importance respective
En exigeant que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes professionnelles, le tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire...
Louer sa résidence secondaire quelques semaines dans l’année peut permettre d’amortir les charges du bien ou de générer un complément de revenus. Mais la location saisonnière, l...
Les vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décis...
L’activité agricole bénéficie d’un régime juridique spécifique et relève du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Encadrée par le Code rural et de la pêche marit...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°26-10.830
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'ac...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.550
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossi...
