Citation n°33

Historique

• Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Articles / Immobilier
  
  Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-location, la loi* prévoit que cette dernière est inte...
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• Les avant-contrats en matière de vente immobilière
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir les modalités principales de...
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• Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée
  Publié le : 13/07/2020 13 juillet juil. 07 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle inculte ou manif...
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• Apporter la preuve des heures supplémentaires
  Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020
  Articles / Social
  
  En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernant les heures accomplies et non rémunérées. A l’emp...
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• Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
  Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  Articles / Immobilier
  
  Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détient les droits de propriété (art...
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• Citation n°33
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  L'EN-DROIT
  
  Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résul...
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