BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Historique

• Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les propriétaires pour qui cela co...
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• Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  PODCASTS
  
  Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de ce podcast sur l'origine du con...
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• SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
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• PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...
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• SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...
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• BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...
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