Lorsqu’un patient subit des séquelles importantes à la suite d’une intervention, d’un traitement ou d’un acte médical, la question de la responsabilité du professionnel de santé se pose naturellement. Pourtant, toutes les complications ne résultent pas nécessairement d’une erreur ou d’une négligence.
Certaines peuvent survenir alors même que les soins ont été réalisés conformément aux règles de l’art. On parle alors notamment d’accident médical non fautif ou, dans certaines situations, d’aléa thérapeutique.
L’absence de faute médicale ne ferme toutefois pas systématiquement la voie à une indemnisation.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la solidarité nationale peut permettre aux victimes de certains accidents médicaux d’obtenir réparation, sous réserve de remplir plusieurs conditions.
Dans quels cas un accident médical non fautif peut-il être indemnisé ?
Par principe, un professionnel ou un établissement de santé n’engage sa responsabilité qu’à raison d’une faute commise envers le patient en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique (CSP).
Pour autant, une absence de faute du corps médical ou d’un établissement ne prive pas d’indemnisation la victime en cas d’accident médical non fautif également appelé aléa thérapeutique.
L’article 1142-1 du CSP pose trois conditions pour qu’un accident médical sans faute puisse être indemnisable :
Être imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Pour bénéficier de ce dispositif, le dommage doit tout d’abord être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Une simple absence d’amélioration de l’état de santé ne suffit donc pas nécessairement : un échec thérapeutique ne constitue pas, à lui seul, un accident médical indemnisable.
Entraîner des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient ou de son évolution prévisible
Les conséquences de l’acte médical doivent également présenter un caractère anormal au regard de l’état de santé initial du patient et de son évolution prévisible.
Cette condition peut notamment être reconnue lorsque les conséquences de l'intervention sont beaucoup plus graves que celles auxquelles le patient aurait normalement été exposé en l’absence de traitement ou lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186).
Avoir une certaine gravité
La gravité nécessaire pour ouvrir droit à indemnisation est donnée par l’article D1142-1 du CSP. Cet article fixe notamment un seuil à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique.
Une indemnisation peut également être envisagée lorsque l’accident a entraîné pendant au moins six mois un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %.
À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue lorsque la victime devient définitivement inapte à exercer son ancienne activité professionnelle ou lorsque l’accident entraîne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, notamment sur le plan économique.
Comment demander une indemnisation auprès de l’ONIAM ?
La victime peut notamment saisir gratuitement la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Une expertise médicale pourra alors être organisée afin de déterminer l’origine des séquelles, leur lien avec les soins et leur gravité. Cette expertise occupe une place déterminante dans l’examen du dossier.
L’absence de faute médicale ne signifie donc pas nécessairement qu’aucune réparation n’est possible. En présence de séquelles graves ou inhabituelles après une intervention, il peut être utile de faire examiner précisément les circonstances de la prise en charge afin de déterminer si le dommage relève d’un accident médical non fautif indemnisable.
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