LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00

Articles / Civil

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

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Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00

Articles / Civil

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

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L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Donation-partage évolution jurisprudence

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Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

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Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

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Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020 08h00 08 00

Articles / Civil

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 10h45 10 45

Articles / Civil

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

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L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 09h00 09 00

Articles / Civil

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L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00

Articles / Civil

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Civil

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