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Civil

Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
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Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
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La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
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Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
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Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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