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URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme

Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées.

Depuis le 1er janvier 2025, les constructions, travaux, aménagements ou installations soumis à permis de construire ou d’aménager, situés dans le rayon d’affichage défini pour les installations classées (ICPE), doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public.
Cette obligation s’applique lorsqu’ils peuvent, par leur nature ou leur localisation, aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur.

La procédure est organisée selon les modalités prévues par le Code de l’environnement, notamment celles relatives à l’information et à la consultation du public, et des adaptations sont prévues pour les communes où le maire est compétent en matière d’urbanisme.

Ce décret vise à renforcer la transparence et l’implication des citoyens dans les décisions relatives aux projets présentant des risques environnementaux ou industriels.

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