Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération.
En l’espèce, le liquidateur d’une société avait sollicité une telle désignation selon la procédure de référé.
La SCI a formé un pourvoi, contestant la procédure retenue, estimant que la demande relevait de la procédure accélérée au fond.
Elle rappelle que, conformément à ce texte, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ne peut être obtenue que par la voie de la procédure accélérée au fond, et non en référé.
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