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SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit". Lire la suite

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Historique

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021

Veille Juridique

Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021

Veille Juridique

CE 9 avril 2021 n°450884

Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021

Veille Juridique

Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002

L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.

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