L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux.
En l’espèce, une actionnaire avait engagé une action ut singuli à l’encontre des dirigeants de la société. Toutefois, la nullité de ses actions ayant été prononcée en cours de procédure, elle avait perdu sa qualité d’actionnaire.
La cour d’appel a alors déclaré ses demandes irrecevables, estimant que la perte de sa qualité d’actionnaire faisait obstacle à la poursuite de l’action.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la qualité d’associé ou d’actionnaire, exigée pour introduire une action ut singuli, s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. La perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la recevabilité de l’action.
La Haute juridiction réitère donc sa solution qu’elle avait rendue il y a déjà vingt ans (Cass. Com du 6 décembre 2005, n°04-10.287), protégeant ainsi le droit des associés et actionnaires face à des dirigeants prompts à exclure certains associés pour éviter toute action ut singuli.
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux....
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
