La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance.
Dans un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que la renonciation d'un salarié à tout recours ne peut être présumée et doit être expresse et non équivoque.
Dans cette affaire, une salariée avait accepté une indemnisation transactionnelle prévue dans un procès-verbal de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, et la cour d'appel en avait déduit qu'elle avait renoncé à toute action relative à la rupture de son contrat de travail.
Mais la chambre sociale casse cette décision en rappelant que la transaction ne saurait être interprétée comme une renonciation implicite à toutes les prétentions du salarié, sauf si cela est explicitement mentionné dans l'accord.
Un arrêt quiconfirme l'exigence d'une renonciation claire et précise dans toute transaction, puisqu’un accord ne peut avoir pour effet d'éteindre un litige au-delà de son objet initial, sauf stipulation expresse.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
