Vous êtes ici :

SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145

Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel.

La politique d’entreprise mise en œuvre, axée sur une déflation massive des effectifs, a été jugée comme excédant le pouvoir normal de direction, en raison de méthodes créant un climat anxiogène et dégradant les conditions de travail.

La Haute juridiction a souligné que ces agissements, orchestrés et suivis au plus haut niveau de la hiérarchie, constituaient une stratégie délibérée visant à contraindre les salariés à la mobilité ou au départ. Malgré les alertes syndicales et les conséquences humaines dramatiques, notamment plusieurs suicides, cette politique a été poursuivie.

Par cette décision, la Cour reconnaît une responsabilité pénale des dirigeants en cas de mise en œuvre de pratiques managériales ayant un impact systémique sur les salariés.
Un précédent marque une avancée majeure dans la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel en droit pénal du travail.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

VENTE AUX ENCHERES - Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794 En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution...

Lire la suite
SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145 Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138 Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant...

Lire la suite
ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'ass...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle av...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel...

Lire la suite