SANTÉ – Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Historique

• CONSTRUCTION – Réception tacite : quand la réalité des faits prime sur les documents officiels
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-19.248 La réception des travaux constitue l’étape finale et déterminante dans les rapports entre maître d’ouvrage et entrepreneur. En...
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• ASSURANCES – Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-13.803 Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la C...
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• FISCAL – Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202 Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la v...
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• SOCIÉTÉS – Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553 En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL...
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• RESPONSABILITÉS – Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710 Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son prop...
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• SANTÉ – Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L....
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