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SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse.

Elle affirme, aux termes de l’article 1240 du Code civil, qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si elle n’en est pas la seule cause, précisant alors que l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage constitue un préjudice indemnisable.

La Cour d’appel avait écarté la responsabilité de la société productrice de médicament en se basant sur l’incertitude quant à la cause de l’infertilité. En conséquence, casse l’arrêt d’appel la Cour de cassation, qui précise que l’infertilité de la patiente puisse être due autant à une infection qu’à son exposition à un médicament.

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Historique

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Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 octobre 2023, n°22-15.536

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Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...

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PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329

Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...

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ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...

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PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...

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