Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le caractère anormal du dommage peut être reconnu soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement, soit lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Or, la Cour d'appel avait confondu ces deux critères : elle avait refusé l’indemnisation en se fondant sur la probabilité du dommage, alors qu’elle avait elle-même constaté que les conséquences étaient beaucoup plus graves que celles prévisibles sans l’intervention.
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