Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 relatif au titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois).
Principale évolution : la dématérialisation intégrale du dispositif.
Désormais, l’employeur doit effectuer toutes ses démarches en ligne auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) : déclaration préalable à l’embauche, éléments d’exécution et de fin de contrat, paiement des cotisations et contributions sociales, et même transmission du bulletin de paie.
Ce dernier ne comporte plus les cotisations patronales, mais s’accompagne d’un relevé global remis à l’employeur.
Autre nouveauté majeure : la transmission au salarié de certains documents vaut désormais remise du contrat de travail, exonérant ainsi l’employeur de la production du registre unique du personnel et de la conservation du bulletin de paie, sous réserve du respect des obligations déclaratives.
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
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