PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Par conséquent, il ne peut être pris comme certificat médical attestant du lien entre la maladie et l’exposition, et fixant le point de départ de la prescription, un scanner thoracique dont les conclusions ne mentionnent ni l'exposition à l'amiante ni le caractère professionnel de la pathologie.
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
