Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective.
En l’espèce, l’URSSAF avait formé un recours contre la liste des créances établie par le liquidateur judiciaire. Sa demande ayant été rejetée par le juge-commissaire, l’organisme avait directement interjeté appel devant la cour d’appel de Colmar, laquelle avait accueilli favorablement ses prétentions.
Saisie à son tour, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel sur le fondement d’un moyen relevé d’office. Elle a rappelé, au visa de l’article R. 621-21 du Code de commerce, que les recours contre les décisions du juge-commissaire relatives à la vérification des créances doivent être portés devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, sauf disposition contraire. Ce n’est qu’à l’issue de ce recours que la voie de l’appel devient ouverte.
Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme l’importance du respect de la hiérarchie procédurale et rappelle que toute contestation prématurée ou mal dirigée peut conduire à une irrecevabilité.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
