PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
  
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  

  Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 

  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...

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• CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995
  
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
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• SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
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• ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
  
  L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
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• SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
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