PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la situation financière du débiteur. Dans ce cas, seules les actions tendant à obtenir l’exécution d’une obligation de faire, réalisable en nature, sont admises.
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, dans un litige opposant une SCI sous sauvegarde judiciaire à plusieurs sociétés. Dans cette affaire, la SCI avait été condamnée sous astreinte provisoire, à la destruction d’une piscine, à la remise en l’état des lieux, et à la suppression d’un auvent au bénéfice des sociétés.
Le juge de l’exécution, constatant que les travaux n’étaient pas entièrement réalisés, avait condamné la SCI au paiement d’une certaine somme au titre de l’astreinte liquidée, et avait prononcé une nouvelle astreinte provisoire. Toutefois, pendant le délai d’appel, la SCI avait bénéficié de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
En se basant sur l’article L.622-21 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle que toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est interrompue ou interdite.
Toutefois, en vertu des articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle précise que l’action en fixation d’une astreinte provisoire, destinée à assurer l’exécution d’une obligation de faire, exécutable en nature, ne tend pas au paiement d’une somme d’argent.
Par conséquent, l’astreinte visant à garantir l’exécution d’une obligation de faire en nature ne relève pas du champ d’application des articles L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, et demeure recevable, bien que le débiteur de l’obligation se trouve sous sauvegarde judiciaire.
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute a...
Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de ch...
