Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus
Le présent décret étend les mécanismes de blocage et de déréférencement des sites internet, initialement prévus pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou à l’offre illicite de stupéfiants.
Pris pour application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (modifié par l’article 28 de la loi du 13 juin 2025), le décret harmonise les références juridiques des textes issus du décret du 5 février 2015 afin d’englober l’ensemble des contenus illicites visés par la loi, notamment en matière de stupéfiants.
Il étend également les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives applicables aux demandes de retrait de contenus pédopornographiques à l’ensemble des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés au I de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004.
CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048
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Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites di...
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Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 202...
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